By Mathieu Fleury
Since the legalization of Cannabis in Canada, we watched as all government levels navigated this new terrain – from determining quantities, access and distribution – there were several unknowns at the beginning that now seem to be mostly sorted out.
The decision to allow private retail shops to distribute the product made an exciting landscape for obtaining cannabis legally.
The second step of municipalities being able to opt-in, also helped define how we as a City would manage.
The initial introduction of a lottery and the slow integration into Ottawa – saw several shops – three to date in our Ward.
I have found daunting and continually frustrating that the simple steps that a Councillor and a community we are taking to share concerns and feedback are not considered seriously.
I am concerned about the concentration of cannabis shops in one specific area of the City and am in favour of an LCBO-like model. Additionally, I want City oversight as it relates to separation distances for cannabis retail applications.
These concerns are echoed in every one of my comments regarding a pending application for a Ward’s retail cannabis shop.
To date, I have found these comments go holy under-considered.
To address this, I raised an inquiry at Council in June about a municipality’s purview to accept or reject an application, a request that accessibility standards are reviewed and considered.
My questions were:
1 What is the City’s responsibility to make sure a concentration of cannabis licenses in one commercial area is not created?
2. What is the level of City engagement and consultation with the AGCO as it relates to cannabis licenses?
3. Can the City describe its current efforts to encourage healthy retail mix in the City, and specifically in the ByWard Market?
4. Can the City please inform us with the best approach to prevent and resolve concentration risks of Cannabis Licenses to an area?
Unfortunately, the answers point to the fact that a municipality has very little pull when it comes to affecting change or ensuring these retail shops consider all areas of concern before being approved.
According to the Cannabis License Act, 2018 and Ontario Regulation 468/18 when making decisions on cannabis retail authorizations, the Alcohol and Gaming Commission of Ontario Registrar must only take into consideration factors related to the public interest. Matters of the public interest have been narrowly defined in the Regulation as those relating to:
1. Protecting public health and safety;
2. Protecting youth and restricting their access to cannabis; and
3. Preventing illicit activities in relation to cannabis
This does not restrict an application from being opened in proximity to a park or another cannabis store.
Furthermore, throughout this process, AGCO staff have been clear that municipalities’ role is a commenting one only – and those comments must be directly related to “public interest.”
In a district like the ByWard Market, an important factor that maintains is its local and tourism attraction. This is captured with a diverse range of businesses, attracting a wide range of demographics including seniors, families and young adults.
Additionally, my concerns about accessibility requirements also become something of a second thought to the AGCO when approving an application – I have also raised this with staff.
Currently, any new building must meet accessibility standards, but any older buildings do not. These are two issues unlike the LCBO model. LCBO’s are present in every community and all stores are fully accessible.
This is unacceptable to me – it is a new industry, and it is 2020.
I introduced a motion at council to address these concerns. It carried unanimously. The Mayor will communicate these concerns to Doug Downey, the Attorney General of Ontario.
Depuis que le cannabis a été légalisé au Canada, nous suivons attentivement l’évolution de tous les ordres de gouvernement dans ce nouvel environnement, qu’il s’agisse de déterminer les quantités, l’accès et la distribution. Au début, il y avait plusieurs inconnues, et ces problèmes paraissent essentiellement réglés.
La décision d’autoriser les établissements de vente au détail privés à distribuer ce produit a donné lieu à un environnement passionnant quand il s’agit de se procurer légalement du cannabis. La deuxième étape permettant aux municipalités d’adopter cet environnement a aussi permis de définir notre évolution en tant que ville.
Le lancement d’une loterie, malgré la lenteur de l’intégration à Ottawa, a donné naissance à plusieurs magasins de vente au détail, qui sont au nombre de trois jusqu’à maintenant dans notre quartier.
J’ai trouvé décourageant et continuellement frustrant qu’on ne prenne pas au sérieux les mesures élémentaires que le conseiller municipal et la collectivité doivent adopter pour exprimer leurs motifs d’inquiétude et leurs commentaires.
Je suis inquiet de la concentration de magasins de vente au détail du cannabis dans un secteur précis de la ville et je suis favorable à un modèle comparable à celui de la Régie des alcools de l’Ontario. De plus, je souhaite que la Ville exerce une surveillance en ce qui a trait aux distances de séparation des magasins de vente au détail du cannabis dans l’étude des demandes.
Ces motifs d’inquiétude sont repris dans chacun de mes commentaires à propos d’une demande en instance pour un magasin de vente au détail de cannabis dans le quartier.
Jusqu’à maintenant, je constate que ces commentaires sont loin d’être considérés.
Pour corriger le problème, j’ai demandé en juin, au Conseil municipal, des renseignements à propos de la compétence de la municipalité quand il s’agit d’accepter ou de rejeter une demande. J’ai aussi demandé à ce que les normes d’accessibilité soient revues et étudiées.
Voici les questions que j’ai adressées au Conseil :
- Quelle est la responsabilité de la Ville quand il s’agit de veiller à ne pas créer de concentration de magasins de vente au détail de cannabis dans un secteur commercial?
- Quel est le niveau de mobilisation et de consultation de la Ville avec la CAJO en ce qui a trait aux permis de vente de cannabis?
- La Ville peut-elle décrire les efforts qu’elle mène actuellement pour encourager un ensemble sain de commerces de détail sur le territoire de la Ville, en particulier dans le marché By?
- La Ville peut-elle nous faire connaître la meilleure approche à adopter pour prévenir et corriger les risques de concentration des permis de vente de cannabis dans un secteur?
Malheureusement, les réponses permettent de constater que les municipalités sont très démunies quand il s’agit d’orienter le changement ou de s’assurer que ces magasins de vente au détail répondent à tous les motifs d’inquiétude avant d’être approuvés.
Selon la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et le Règlement de l’Ontario 468/18, quand il prend des décisions pour autoriser des magasins de vente au détail de cannabis, le registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario ne doit tenir compte que des facteurs liés à l’intérêt public. Les questions d’intérêt public ont été définies rigoureusement dans le règlement; il s’agit de :
- protéger la santé et la sécurité du public;
- protéger les jeunes et de restreindre leurs moyens d’accès au cannabis;
- prévenir les activités illicites liées au cannabis.
Cette définition n’empêche pas d’ouvrir un magasin à proximité d’un parc ou d’un autre magasin de cannabis.
En outre, dans tout ce processus, le personnel de la CAJO a fait clairement savoir que le rôle des municipalités se réduit à des commentaires — qui doivent se rapporter directement à l’« intérêt public ».
Dans un quartier comme le marché By, l’attrait local et touristique sont des éléments à préserver. Le caractère unique du marché demeure grâce à la diversité d’entreprises qui s’y trouvent et qui permettent d’attirer un large éventail de personnes, notamment des personnes aînées, des familles et des jeunes adultes.
De surcroît, mes motifs d’inquiétude à propos des impératifs d’accessibilité ne sont pas non plus une priorité pour la CAJO quand il s’agit d’approuver une demande. J’ai aussi soulevé ce point auprès du personnel de la Ville.
Actuellement, tout nouveau bâtiment doit répondre aux normes d’accessibilité, mais pas les bâtiments les plus anciens. Il s’agit là de deux enjeux qui diffèrent du modèle de la LCBO. Les LCBO sont présentes dans toutes les communautés et tous les magasins sont entièrement accessibles.
Selon moi, c’est inacceptable – c’est une nouvelle industrie, et nous sommes en 2020.
J’ai présenté une motion au conseil pour répondre à ces préoccupations. Elle a été adoptée à l’unanimité. Le maire communiquera ces préoccupations à Doug Downey, le procureur général de l’Ontario.